L`arrêt Daudignac du est une décision de justice rendue par le Conseil d`État portant sur la liberté du commerce et de l`industrie. Il aborde également la notion d`excès de pouvoir. Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Arrêt_Daudignac
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L`arrêt Daudignac du est une décision de justice rendue par le Conseil d`État portant sur la liberté du commerce et de l`industrie. Il aborde également la notion d`excès de pouvoir.